3 conditions principales doivent être réunies pour se voir proposer un logement social :

• le logement attribué doit être loué au titre de sa résidence principale,
• le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne doit pas dépasser le plafond de ressources réglementaire,
• le demandeur doit être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour l’autorisant à séjourner sur le territoire français,

De plus, la demande doit être en adéquation avec la composition de la famille :

Pour une attribution 2010, on regardera le revenu fiscal de référence de l’année 2008 :

Par personne supplémentaire : 5 452 €

Attention : l'enfant mineur de parents séparés est à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal ; en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, il est réputé à la charge de l’un et de l’autre parent.