Demande de logement social en ligne

Examen de la demande

La candidature

Les candidatures pour chaque appartement vacant ou dont le préavis a été donné par le locataire sont examinées par la commission d'attribution d’Un Toit pour Tous qui, qui dans le respect de la charte d’attribution décide ou non d’attribuer les logements aux candidats sélectionnés.  Cette décision prend en compte plusieurs critères et indicateurs :

- Le motif de la demande
- Le montant des ressources des demandeurs et leur solvabilité
- L’ancienneté de la demande


Les candidatures sont ensuite hiérarchisées grâce à une méthode objective qui tient compte d’un certain nombre d’indicateurs, comme la notion de priorité et d’urgence de la demande. Découle de cette hiérarchisation une cotation sociale qui permet aux membres de la commission de décider objectivement de l’attribution. 

Notons que la commission peut être amenée à écarter:
> toute demande entachée de fausse déclaration ou jugée incompatible avec une occupation paisible des lieux;
> toute candidature ne présentant pas les garanties requises pour le paiement régulier des loyers et des charges, compte tenu des aides et prestations familiales dont peuvent bénéficier les demandeurs.
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