Demande de logement social en ligne

La commission d'attribution

Le fonctionnement

Qui la compose ?

5 membres choisis parmi les administrateurs et les cadres de la société.

- 1 membre choisi parmi les administrateurs représentant les locataires

- Le maire (ou son représentant) de la commune où sont implantés les logements à attribuer. Il a voix prépondérante en cas d’égalité de voix sur un dossier.

- Les membres sont élus pour 3 ans


Que fait-elle ?

Instance partenariale axée sur un mode collégial et l’expression de chacun, elle décide de l'attribution de tout logement sur le patrimoine d’Un Toit pour Tous, tous contingents confondus. Elle s'assure du respect de la charte d'attribution, des dispositions réglementaires et de l'adéquation entre le logement et la candidature proposée.


Quand ?

Elle se réunit au minimum deux fois par mois, selon un planning établi à l’avance, au siège d’Un toit pour tous.


3 demandes pour 1 logement

Pour chaque logement vacant, doivent être présentées 3 candidatures, examinées sur un même pied d’égalité dans le respect des quotas réservataires. L’ordre de priorité des attributions est décidé par la commission d’attribution (CAL). En cas de défaillance du premier candidat, le logement pourra être attribué aux suivants, en respectant l’ordre défini par la CAL sans qu’il soit nécessaire de réunir ou de faire à nouveau délibérer la CAL.


pdf2828 Téléchargez le règlement intérieur des commissions d'attributions

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