Demande de logement social en ligne

Vous changez de situation

Signalez votre changement de situation

 

N'oubliez pas de signaler à votre agence et à la Caisse d'Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole toute modification de votre situation familiale ou professionnelle. Lors d'une modification de votre situation familiale ou professionnelle, vos droits peuvent changer, tant au niveau du logement que des aides perçues.

Vous vous mariez ou vivez maritalement: Fournissez à Un Toit pour Tous une fiche d'état civil et un certificat de mariage ou un document attestant le concubinage (PACS ou certificat de vie commune délivré par la mairie).

Vous divorcez: Faites parvenir à Un Toit pour Tous une ordonnance de non-conciliation et, par la suite, une fiche d'état civil portant mention du divorce ou le jugement de divorce, précisez l'identité de la personne restant dans l'appartement.

Vous vous séparez après un concubinage: Prenez contact avec votre agence qui vous indiquera les formalités à accomplir.

En cas de décès: Si l'un des conjoints décède, transmettez à Un Toit pour Tous l'acte de décès remis par la mairie. Si le logement devient vacant, les héritiers doivent se faire connaître auprès de l'agence et fournir un certificat d'hérédité.

Naissance, adoption: Déclarez l'événement en présentant à Un Toit pour Tous, copie de votre livret de famille.

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